Surmonter les difficultés
Réparations locatives
Qui est alors en charge des réparations et des rénovations ?
Le principe est simple : le locataire est en charge des petites réparations (tapisseries déchirées, joins à changer…) et le propriétaire, des plus coûteuses (changement d’un système de chauffage en panne par exemple).
Consultez le décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l’article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière et relatif aux réparations locatives
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006066148
Toutes les réparations ne figurant pas dans ce décret sont à la charge du propriétaire.
UNPI58
L’UNPI conseille les propriétaires immobiliers privés par le biais de son réseau de 120 associations de propriétaires et copropriétaires et propose aux adhérents :
- Des consultations avec des spécialistes : avocats, juristes, notaires, géomètres, huissiers, fiscalistes, …
- Des renseignements en matière de : locations d’habitation, commerces, bureaux, locations saisonnières, locations meublées, copropriété, fiscalité (impôts fonciers et locaux, déclaration des revenus, ISF, revenus locatifs…), amélioration de l’habitat, SCI, urbanisme, expropriation, assurances (habitation, loyers impayés, PNO et immeubles), révision des loyers, rédaction de baux, informations sur la loi ALUR, etc.
Pour louer votre bien en toute sécurité, les juristes de l’UNPI vous proposent des baux et des imprimés qui vous assurent une sécurité de premier ordre.
CHAMBRE SYNDICALE DE LA PROPRIETE IMMOBILIERE DE LA NIEVRE
42, rue Marguerite Duras
58000 NEVERS
Téléphone: 03 86 61 17 02 – Email: chambresyndicaleunpi58@orange.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 14h à 17h15
Réclamations liées à l’énergie
Pour toute question ou réclamation (facture EDF trop élevée, mauvaise estimation de la consommation par DIRECT ENERGIE, augmentation inexpliquée de votre facture chez ENGIE, délais trop longs de raccordement par ENEDIS ou GRDF ou problème concernant votre dernière livraison de fioul de GPL par exemple…), vous devez tout d’abord vous adresser au service clientèle de votre fournisseur ou de votre distributeur.
Une grande partie des réclamations est traitée par téléphone.
Toutefois, si votre problème est complexe ou si vous n’arrivez pas à le résoudre par téléphone, une réclamation écrite est nécessaire.
Voici les coordonnées des services chargés du traitement des réclamations des principaux fournisseurs d’électricité et de gaz naturel :
EDF |
ENGIE |
DIRECT ENERGIE |
ENI |
Pour retrouver les coordonnées des autres fournisseurs d’électricité et de gaz naturel, et les fournisseurs d’autres énergies (GPL en réseau, en citerne ou en bouteille -propane, butane -, fioul, bois…), reportez-vous à votre contrat ou à votre facture.
BON A SAVOIR :
Une réclamation par courriel (e-mail) a la même valeur qu’une réclamation par courrier.
JE FAIS APPEL AU MÉDIATEUR NATIONAL DE L’ÉNERGIE
Si, au bout de deux mois vous n’avez pas obtenu de réponse de votre opérateur ou si la réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur national de l’énergie dans un délai maximum de 10 mois.
Faites appel au médiateur national de l’énergie en déclarant directement votre litige en ligne avec Sollen.
SOLLEN est un service de règlement en ligne des litiges gratuit et interactif qui vous permettra de dialoguer en direct avec les opérateurs d’énergie et les services du médiateur.
Vous pouvez également déclarer votre litige par courrier, en imprimant un formulaire et en l’envoyant complété avec tous les documents concernant votre litige à :
Médiateur national de l’énergie
Libre réponse n° 59252
75443 PARIS Cedex 09
La saisine du médiateur est gratuite : n’affranchissez pas votre courrier !
En cas de litige
En cas de litige, un règlement à l’amiable est toujours préférable.
Lorsque les litiges portent sur le montant du loyer, l’état des lieux, le dépôt de garantie, les charges et réparations locatives, vous pouvez saisir gratuitement la commission de conciliation. Elle a pour objet de rechercher une solution au conflit. Ce n’est pas un tribunal. Les parties s’y expriment librement devant une assemblée réduite et compétente.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations – DDCSPP 1 rue Ravelin – BP 54 58020 Nevers cedex
03 58 07 20 11 www.nievre.gouv.fr
Pour tous les autres litiges (impayés, problèmes de voisinages…) locataires et propriétaires peuvent s’adresser au conciliateur de justice. Cette personne nommée par le premier président de la cour d’appel, siège au tribunal d’instance et tentera une médiation entre les deux parties.
Trouvez une permanence : https://www.conciliateurs.fr/Trouver-une-permanence?dpt=58#carte
Si la conciliation n’a pas pu aboutir ou si la partie adverse ne s’est pas présentée, il faudra lancer une procédure judiciaire soit par assignation à comparaître soit par déclaration au greffe du tribunal d’instance (si demande inférieure à 4.000€).